Conditions générales de Vinted Go pour les Services de livraison
1. Dispositions générales
Les présentes Conditions générales (les « Conditions générales ») décrivent les règles et conditions d'exécution et d'utilisation des services de livraison de colis tels que décrits ci-dessous, fournis par l'entreprise Vinted Go, UAB, dont le siège social est situé à Svitrigailos str. 13, 03228 Vilnius, Lituanie, enregistrée sous le numéro 305959706 au Registre des Sociétés de la République de Lituanie (« Vinted Go »).Vinted Go propose différents types de Services de livraison, notamment la livraison vers des Points (tels que des Consignes, des Relais, des Voisins relais ou des Centres de colis) et, dans certaines régions, des services de livraison à domicile (« Vinted Go Home Delivery »), dans le cadre desquels les Colis sont livrés à l'adresse du Destinataire par un partenaire logistique tiers agissant pour le compte de Vinted Go.
Outre les présentes Conditions générales, les relations entre les parties sont régies par les dispositions légales impératives applicables. En outre, le Destinataire et l'Expéditeur sont informés du traitement de leurs données à caractère personnel dans la Politique de confidentialité de Vinted Go pour les Services de livraison.
Si des modifications sont apportées à la législation et qu'une disposition des présentes Conditions générales devient partiellement ou totalement invalide, les autres dispositions des Conditions générales resteront en vigueur.
2. Définitions
Les termes utilisés dans les Conditions générales sont définis comme suit :Les Articles désignent les biens contenus dans le colis (« Colis ») qui fait l'objet de la fourniture des Services de livraison.
La Consigne désigne un appareil situé à un emplacement fixe, qui permet de recevoir les Colis de l'Expéditeur et de les livrer au Destinataire.
Le Centre Vinted Go (« City Hub ») désigne un lieu d'activité permanent de Vinted Go où les Colis collectés dans les points sont temporairement dirigés pour être triés et expédiés ultérieurement et où le Colis demandé peut être livré lorsque le Colis n'est pas récupéré à l'adresse de destination.
Le Client est une personne morale qui commande des Services de livraison auprès de Vinted Go et permet l'achat d'Étiquettes directement par le biais de son logiciel en ligne.
Le Code PIN est une combinaison de chiffres et de lettres contenue dans la Notification d'arrivée du colis, qui permet d'ouvrir la porte de la Consigne contenant le Colis ou de confirmer l'identité du Destinataire en cas de Livraison à domicile.
Le Colis est un Article identifié par l'Étiquette et envoyé sous le format final dans lequel il doit être transporté dans le cadre des Services de livraison.
Le Destinataire est la personne à qui le Colis doit être livré.
L'Étiquette est un document qui est apposé sur le Colis et qui contient des informations sur la destination du point, le pays et le code de l'entrepôt de récupération.
L'Expéditeur est la personne responsable du contenu du Colis, au nom et pour le compte de laquelle le Colis est transféré à Vinted Go pour être livré au Destinataire.
Un cas de Force majeure est un événement indépendant de la volonté de Vinted Go, qui ne pouvait raisonnablement pas être prévu au moment de la conclusion du contrat, dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche Vinted Go d'exécuter ses obligations.
Dans le cadre des présentes Conditions générales, les Jours ouvrés désignent tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
La Notification d'arrivée du colis est une notification envoyée au Destinataire lors de l'arrivée du Colis. La Notification d'arrivée du colis est envoyée au numéro de téléphone portable du Destinataire et/ou à son adresse e-mail et/ou à son compte dans l'application mobile concernée.
Un Point désigne le réseau de Consignes Vinted Go, de Relais, de Voisins relais et de Centres de colis auquel l'Expéditeur peut envoyer le Colis et à partir duquel le Destinataire peut récupérer le colis, selon le cas.
Un Relais Vinted Go désigne les points de dépôt et de retrait de colis opérés par des tiers avec lesquels Vinted Go a conclu un accord afin d'assurer la Livraison pour le Client, selon les termes et conditions définis dans les présentes conditions générales.
Un Voisin Vinted Go désigne les points individuels de dépôt et de retrait de colis opérés soit (a) par des tiers avec lesquels Vinted Go a conclu un accord afin d'assurer la Livraison pour le Client, soit (b) directement par Vinted Go, selon les termes et conditions définis dans les présentes conditions générales.
Les Services de livraison désignent l'ensemble des services de transport de colis fournis par Vinted Go, permettant à l'Expéditeur d'envoyer le Colis via le réseau de Points (y compris les Consignes, les Relais Vinted Go, les Voisins Vinted Go et les Centres de colis, ainsi que tout autre type de point que Vinted Go pourrait déployer à l'avenir) vers la destination choisie par le Destinataire.
La Livraison à domicile désigne le Service de livraison dans le cadre duquel le Colis est livré à l'adresse du Destinataire par un partenaire logistique tiers désigné par Vinted Go.
Le Créneau de livraison désigne la plage horaire choisie par le Destinataire (uniquement applicable aux services de Livraison à domicile avec livraison planifiée) pendant laquelle la livraison du Colis à domicile aura lieu.
Le Partenaire de livraison désigne le prestataire logistique tiers chargé d'assurer la livraison du Colis à l'adresse du Destinataire pour le compte de Vinted Go.
Un Centre de colis (Parcel Center) désigne un point de service dédié au dépôt et au retrait de colis ainsi qu'à des services à valeur ajoutée supplémentaires, où les Clients peuvent déposer et récupérer leurs colis, dans la mesure où ce service est disponible et choisi par le Client, et conformément aux termes et conditions définis dans les présentes conditions générales.
La taille XS est la taille sur la base de laquelle l'affranchissement est calculé et dont les dimensions maximales sont H : 80 mm x L : 175 mm x P : 380 mm, mais ne doivent pas être inférieures aux dimensions minimales suivantes : H : 10 mm x L : 90 mm x P : 130 mm avec un poids réel ne dépassant pas 15 kg.
La taille S est la taille sur la base de laquelle l'affranchissement est calculé et dont les dimensions maximales sont H : 80 mm x L : 300 mm x P : 380 mm, avec un poids réel ne dépassant pas 15 kg.
La taille M est la taille sur la base de laquelle l'affranchissement est calculé et dont les dimensions maximales sont H : 180 mm x L : 300 mm x P : 380 mm, avec un poids réel ne dépassant pas 15 kg.
3. Conditions de service
3.1. En utilisant les Services de livraison, l'Expéditeur et le Destinataire acceptent expressément les présentes Conditions générales et leur application aux Services de livraison.3.2. Les Services de livraison ne peuvent être fournis qu'aux Expéditeurs qui ont commandé les Services de livraison par l'intermédiaire du Client.
3.3. Lors de l'utilisation des Services de livraison, l'Expéditeur doit respecter les présentes Conditions générales et les règles relatives à l'emballage telles qu'indiquées à l'article 4.1.
3.4. Le droit de rétractation ne s'applique pas lors de l'achat de Services de livraison fournis par Vinted Go.
3.5. Si le service de Livraison à domicile est sélectionné, le Destinataire peut être amené à effectuer des démarches supplémentaires, notamment à choisir un Créneau de livraison, afin de recevoir le colis à l'adresse indiquée lors de l'achat.
4. Conditions d'emballage et de dimension et Articles interdits
4.1. L'Expéditeur doit emballer correctement l'Article et choisir l'emballage approprié pour le Colis, soit la taille XS, S ou M, en suivant les règles d'emballage et d'étiquetage indiquées ci-dessous :4.1.1. Les dimensions et le poids du Colis doivent respecter les limitations suivantes : les tailles et poids du Colis ne doivent pas dépasser les tailles et dimensions XS, S, et M telles que précisées à l'article 2. Afin d'éviter toute ambiguïté, les Colis dépassant ces dimensions peuvent ne pas être pris en charge pour la Livraison et peuvent être renvoyés à l'expéditeur ou au Centre Vinted Go (« City Hub ») conformément aux Articles 5.9 et 5.12.
4.1.2. Emballage adapté à la taille : pour éviter que l'article ne se déplace à l'intérieur du Colis et ne soit endommagé pendant le transport, l'emballage sélectionné doit être adapté à la taille de l'Article. Assurez-vous que tous les espaces vides sont remplis et que l'Article est bien maintenu en place.
4.1.3. Emballage robuste : l'Article doit être emballé de manière à résister à la saleté, à l'humidité et aux dommages pendant le transport et la manipulation. Sélectionnez un emballage robuste et assurez-vous que l'Article est bien emballé.
4.1.4. Emballage bien scellé : l'emballage sélectionné doit être correctement scellé et sécurisé afin d'éviter toute déchirure ou ouverture pendant le transport et la manipulation.
4.1.5. Emballage correctement étiqueté : l'emballage sélectionné doit être suffisamment grand pour qu'une étiquette au format A6 puisse être collée sur une surface plane, le code-barres doit être facilement lisible et ne doit pas être recouvert par du ruban adhésif ou d'autres parties de l'emballage. Si vous réutilisez une boîte ou un sac d'expédition, assurez-vous que les anciens codes-barres ont été correctement retirés.
4.1.6. Expédition d'Articles fragiles : soyez particulièrement vigilant lorsque vous expédiez un Article fragile. Assurez-vous que l'Article est bien emballé dans le colis/sac d'expédition afin d'éviter tout dommage pendant le transport et la manipulation.
4.2. L'Expéditeur accepte l'entière responsabilité de l'emballage approprié du Colis. L'Expéditeur accepte qu'en cas de non-respect des règles relatives à l'emballage, au poids, à la dimension ou au contenu des Colis telles que précisées à l'article 4.1, le Colis ne soit pas accepté au Relais et ne puisse pas faire l'objet d'une Livraison. Dans ce cas, l'Expéditeur et le Destinataire ne seront pas dédommagés pour toute perte directe ou indirecte ou pour tout dommage direct ou indirect.
4.3. Il est interdit de placer un Colis dans une Consigne si son emballage doit être écrasé pour qu'il puisse entrer dans le casier de la Consigne conçu pour les Colis de la taille choisie.
4.4. Il est interdit d'envoyer les éléments suivants :
- les substances narcotiques et psychotropes ;
- les engins explosifs, les armes à feu, les munitions militaires (y compris les grenades, les projectiles, les munitions, etc.), même si elles sont désactivées et décontaminées, les fusils à air comprimé, toutes répliques et imitations d'engins explosifs ou d'armes à feu, les objets tranchants sans emballage spécial ;
- les explosifs (tels que les airbags), les substances inflammables, radioactives, vénéneuses, toxiques, infectieuses, corrosives, oxydantes et autres substances dangereuses ;
- les substances spontanément inflammables, les substances qui, au contact de l'eau, dégagent des gaz inflammables, les agents oxydants, les peroxydes organiques, les substances toxiques ou infectieuses, les matières radioactives, les substances corrosives ;
- les allumettes, les briquets, les aimants, les batteries au lithium métal ou au lithium ion ou les appareils contenant de telles batteries ;
- les articles portant des inscriptions ou des images insultantes ou obscènes ;
- les articles dont l'importation et l'utilisation sont interdites dans le pays de destination ;
- les animaux vivants, les plantes et les substances biologiquement actives ;
- les denrées alimentaires périssables ;
- les aérosols de toutes sortes ;
- les autres Articles dont l'envoi est interdit conformément à la législation applicable ;
- les pièces de monnaie, les billets de banque, les chèques ou tous titres au porteur, les chèques de voyage, le platine, l'or ou l'argent, travaillés ou non, les pierres précieuses, les bijoux et autres objets de valeur ne peuvent être envoyés que par envois en valeur déclarée et uniquement vers les pays dans lesquels ces éléments sont admis ;
- les matières sensibles au gel ;
- les colis ou matériaux qui, en raison de leur nature ou de leur emballage, peuvent contaminer ou endommager les autres envois ou les équipements de manutention ;
- il est interdit d'envoyer des produits dans des récipients aérosols ;
- les autres substances et articles dangereux ou non conformes aux lois applicables.
4.5. L'Expéditeur accepte l'entière responsabilité du contenu du Colis envoyé, de sa conformité aux présentes Conditions générales et à la loi, et doit indemniser Vinted Go de tous les coûts et frais encourus par Vinted Go liés à la livraison d'un Colis violant les dispositions relatives aux Articles interdits (y compris toutes les amendes infligées à Vinted Go).
4.6. À tout moment pendant la livraison du Colis, après avoir déterminé que le Colis contient des Articles interdits, Vinted Go aura le droit de solliciter le remboursement de ses frais ou l'indemnisation de son préjudice et pourra entreprendre les actions suivantes :
4.6.1. détruire le Colis ;
4.6.2. effectuer d'autres actions nécessaires pour réduire (éliminer) le risque lié au contenu du Colis livré.
4.7 Vinted Go n'acceptera pas la responsabilité et ne sera pas responsable du transport ou du stockage d'Articles interdits et ne sera pas responsable des Colis contenant des Articles interdits tels que décrits dans les présentes Conditions générales.
5. Livraison et retour du Colis
5.1. L'Expéditeur peut choisir d'imprimer l'Étiquette à domicile ou au Relais lorsque ce service est disponible, en suivant les instructions fournies.5.2. Avant remise du Colis pour Livraison, l'Expéditeur doit apposer l'Étiquette sur le Colis. L'Étiquette doit être correctement fixée, lisible, non endommagée et non recouverte par l'emballage.
5.3. Vinted Go mettra tout en œuvre pour s'assurer que les Colis soient livrés au Relais dans un délai de 3 (trois) à 6 (six) Jours ouvrés à compter du moment où ils sont déposés au Relais.
5.4. Le Colis appartient à l'Expéditeur, qui est responsable du contenu du Colis, jusqu'à ce que le Colis soit récupéré par le Destinataire. Lorsque cela est techniquement possible, Vinted Go peut fournir des mises à jour de suivi du Colis. Ces mises à jour peuvent être fournies sur un site Internet dédié ou, à la discrétion de Vinted Go, par d'autres moyens.
Lorsque cela est techniquement possible, Vinted Go peut fournir des informations de suivi du Colis. Ces mises à jour peuvent être fournies sur un site Internet dédié ou, à la discrétion de Vinted Go, par d'autres moyens, y compris par le biais de systèmes ou canaux de communication mis à disposition par le Partenaire de livraison pour les services de Livraison à domicile.
5.5. Le Colis est considéré comme livré et transféré au Destinataire (ou à l'Expéditeur si le Colis doit être renvoyé) dès lors que sa livraison est confirmée conformément à la procédure suivante :
• En cas de livraison dans une Consigne, un Relais ou un Centre de colis ou chez un Voisin relais : la saisie du code PIN ou la présentation d'une pièce d'identité confirme la livraison. • En cas de Livraison à domicile avec un Créneau de livraison : une seule tentative de livraison est effectuée. Le Destinataire reçoit un code PIN par SMS et/ou par e-mail et la livraison est confirmée une fois ce code saisi. • En cas de Livraison à domicile sans Créneau de livraison : deux tentatives de livraison sont effectuées ; aucun code PIN n'est requis. Si les deux tentatives échouent, le Colis sera redirigé vers un Relais où le Destinataire pourra venir le récupérer.
5.6. Lors de la réception du Colis au Point (Consigne, Relais Vinted Go, Voisin relais ou Centre de colis), le Destinataire doit vérifier l'état du Colis. Si le Colis est endommagé, le Destinataire doit retirer le Colis endommagé, prendre immédiatement une photo et déposer une réclamation selon le processus prévu par le Client. Le Destinataire ne peut pas rouvrir la Consigne ni renvoyer le Colis au Relais Vinted Go, au Voisin relais ou au Centre de colis.
5.7. La Notification d'arrivée du colis, qui est envoyée au Destinataire à l'arrivée du Colis, contient le Code PIN. Dans le cas d'une Livraison dans une Consigne, le Destinataire est identifié par le Code PIN et suite à la saisie du Code PIN, la Consigne ouvre la porte du casier où se trouve le Colis. Dans le cas d'une Livraison dans un Relais Vinted Go, chez un Voisin relais ou dans un Centre de colis, le Destinataire doit s'identifier auprès du Point Vinted Go à l'aide du Code PIN.
5.8. Une nouvelle Notification d'arrivée du colis sera envoyée au Destinataire 3 (trois) jours après l'arrivée du Colis dans le Point.
5.9. La durée de conservation des Colis est de 7 (sept) jours calendaires à partir du moment où ils sont placés dans le Relais. Si le Colis n'est pas retiré au Point dans un délai de 7 (sept) jours calendaires, le Colis sera renvoyé à l'Expéditeur. Le Colis sera renvoyé dans le Relais initialement utilisé par l'Expéditeur pour déposer le Colis. Toutefois, les Colis dépassant les dimensions maximales définies à l'article 2 des présentes Conditions générales ne seront pas renvoyés à l'expéditeur et seront renvoyés au Centre Vinted Go (« City Hub »). Pour récupérer un tel Colis, l'Expéditeur devra suivre la procédure décrite à l'article 5.10.
5.10. Si l'Expéditeur ne récupère pas le Colis renvoyé dans un délai de 7 (sept) jours calendaires à partir du moment où il a été déposé dans le Relais initialement utilisé par l'Expéditeur ou si le Colis dépasse les dimensions maximales définies à l'article 2 des présentes Conditions générales, le Colis sera transféré au Centre Vinted Go (« City Hub ») et stocké pendant 3 (trois) jours calendaires et l'Expéditeur en sera informé par Vinted Go. L'Expéditeur pourra récupérer le Colis renvoyé en contactant [email protected] pour organiser la récupération du Colis au Centre Vinted Go (« City Hub »). Si l'Expéditeur ne récupère pas le Colis dans les 3 (trois) jours, le Colis sera considéré comme abandonné et Vinted Go sera considéré comme le propriétaire du Colis et de son contenu. Vinted Go sera en droit de disposer pleinement du Colis, y compris, mais sans s'y limiter, en le donnant aux organismes de son choix.
5.11. Le Colis peut être redirigé vers un autre relais géré par Vinted Go ou un partenaire de Vinted Go et choisi à la seule discrétion de Vinted Go si le Colis ne rentre pas dans la Consigne, si le Relais initial est plein ou non fonctionnel, si les tentatives de Livraison à domicile ont échoué ou si la fermeture du Relais intervient avant l'expiration de la durée de conservation du Colis tel que définie à l'article 5.9.
5.12. Si le Colis dépasse les dimensions maximales définies à l'article 2 des présentes Conditions générales, Vinted Go a le droit, à sa seule discrétion, de : 5.12.1. Renvoyer le Colis à l'Expéditeur, au Relais initialement utilisé par l'Expéditeur ou à un autre Relais désigné par Vinted Go ; ou 5.12.2. Rediriger le Colis vers un partenaire de Vinted Go pour qu'il soit livré à un autre point de retrait géré par ce partenaire.
5.13 Conditions spécifiques à la Livraison à domicile
5.13.1. Tous les colis pris en charge dans le cadre d'une Livraison à domicile sont soumis aux procédures suivantes :
5.13.2. Si le Destinataire doit choisir un Créneau de livraison dans le délai indiqué par Vinted Go ou le Partenaire de livraison :
- Une seule tentative de livraison est effectuée.
- Le code PIN est envoyé par SMS, e-mail ou tout autre moyen de communication équivalent.
- Si le Destinataire ne fournit pas le code PIN ou est indisponible, le Colis pourra être redirigé vers un Relais où il pourra être récupéré.
5.13.3. Si notre partenaire n'exige pas de Créneau de livraison :
- Deux tentatives de livraison seront effectuées.
- Aucun code PIN ne sera requis.
- Si les deux tentatives échouent, le Colis sera renvoyé sur un site Vinted Go et pourra être redirigé vers un Relais.
5.13.4. Dans tous les cas de Livraison à domicile, le Destinataire doit se conformer aux exigences de vérification. En cas de non-respect des exigences de vérification, le Colis pourrait être considéré comme non livré.
5.13.5. Le Destinataire ne peut plus modifier l'adresse de livraison une fois que le Colis est entré dans le processus de livraison.
5.13.6. Les communications opérationnelles, notamment les rappels de livraison, les informations de suivi et les notifications, seront envoyées par Vinted Go et/ou le Partenaire de livraison.
5.13.7. Si le Colis ne peut être livré et ne peut être redirigé vers un Relais, il pourra être considéré comme perdu. Le Destinataire devra contacter le Service client de la Plateforme Vinted pour lancer la procédure de réclamation.
6. Résolution des plaintes et responsabilité en cas de dommages
6.1. Dans les limites prévues à l'article 6.3, Vinted Go sera responsable envers le Client de toute perte ou de tout dommage matériel causé à un Colis lors de sa livraison ou en cas de non-livraison, sauf :6.1.1. en cas d'éventuels dommages causés par des fluctuations de température ;
6.1.2. pour les Colis contenant des Articles interdits tels qu'indiqués dans les Conditions générales ;
6.1.3. en cas d'inadéquation de l'emballage sélectionné par l'Expéditeur ;
6.1.4. pour les Colis saisis conformément à la loi applicable ;
6.1.5. pour les Colis renvoyés qui n'ont pas été retirés par l'Expéditeur dans un délai de 15 (quinze) jours à compter du jour suivant le transfert des Colis au Centre Vinted Go (« City Hub »), conformément à l'article 5.10 des Conditions générales ;
6.1.6. pour les pertes ou dommages résultant d'un cas de Force majeure.
6.2. Vinted Go est responsable de la perte du Colis et des dommages au Colis à partir du moment où le Colis est déposé par l'Expéditeur au Relais et jusqu'à la livraison du Colis au Destinataire ou à l'Expéditeur (au cas où le Colis devrait être renvoyé à l'Expéditeur).
6.3. En cas de perte ou d'endommagement du Colis du fait de Vinted Go, cette perte ou ce dommage fera l'objet d'une indemnisation sur la base de 23 (vingt-trois) euros par kilogramme de l'Article, plafonné à la valeur de l'Article et, en tout état de cause, dans la limite absolue de 500 (cinq cents) euros au total par Colis.
6.4. Les réclamations concernant les Colis perdus ou endommagés doivent être adressées par le Client au Service client de la Plateforme Vinted.
6.5. Les dommages immatériels, les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de contrat, la perte de chiffre d'affaires ou l'atteinte à la réputation ne sont pas indemnisés.
6.6. Lorsque la Livraison à domicile est assurée par un Partenaire de livraison, ce dernier agit pour le compte de Vinted Go dans le cadre de la prestation du service de livraison. Toute réclamation concernant les Services de livraison doit être adressée au Service client de Vinted, conformément à l'article 6.4.
7. Droits d'inspection et de stockage
7.1. Vinted Go a le droit d'ouvrir le Colis pour prévenir un éventuel danger physique aux personnes ou aux Articles, résultant des Colis, et lorsque la loi l'exige.7.2. Vinted Go est en droit de réemballer le Colis en cas de non-respect des règles prescrites à l'article 4.1.
7.3. Vinted Go agira conformément à l'article 5.10 des présentes Conditions générales pour gérer les Colis qui ont été abandonnés et les Articles qu'ils contiennent.
8. Protection des données à caractère personnel
8.1. La Politique de confidentialité de Vinted Go pour les Services de livraison décrit les données à caractère personnel collectées par Vinted Go et les finalités du traitement de ces données par Vinted Go dans le cadre de la fourniture des Services de point de livraison en Consigne. La Politique de confidentialité et les parties de celle-ci ne sont pas considérées comme des clauses contractuelles et ne font pas partie des présentes Conditions générales.8.2. Le Client et le Destinataire sont responsables de la fourniture de données exactes à Vinted Go. En cas de modification des données, le Client et/ou le Destinataire doivent notifier ces changements à Vinted Go dans les meilleurs délais.
9. Modifications des Conditions générales
9.1. Vinted Go peut mettre à jour les présentes Conditions générales en cas de nécessité.9.2. Toute modification des lois et règlements auxquels il est fait référence dans les Conditions générales sera directement appliquée.